Firmengründungen auf der Isle of Man
Einführung zur Firmengründung auf JerseyVerfassungsrechtliche Stellung von JerseyJersey est une dépendance autonome de la Couronne britannique et ne fait pas partie du Royaume-Uni. Par convention constitutionnelle établie sur environ 900 ans, l’Île jouit d’une autonomie complète dans toutes les questions de gouvernement interne, y compris la fiscalité.La position constitutionnelle particulière de l’île a été reconnue par l’Union européenne dans un protocole (n ° 3) annexé à l’acte d’adhésion du Royaume-Uni à l’UE. Le protocole prévoit que le traité de Rome ne s’appliquera à Jersey que dans la mesure nécessaire en ce qui concerne les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises.Le gouvernement de Jersey a réaffirmé son engagement total envers les normes les plus élevées de transparence fiscale et d’échange d’informations (ce qui a été prouvé à de nombreuses reprises) après avoir signé l’accord FATCA avec les États-Unis d’Amérique en 2013 et mis en œuvre les normes communes de déclaration de l’OCDE (CRS) ). Ce faisant, Jersey est devenue l’une des rares juridictions internationales à adopter les normes FATCA et les règles CRS complètes, ce qui confirme l’engagement de Jersey envers ses obligations de coopération internationale. Grâce à ses développements législatifs et réglementaires en cours pour se conformer aux initiatives de l’OCDE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de pratiques fiscales transparentes, Jersey a pu développer une infrastructure efficace,Les chiffres récents de l’industrie montrent également que les activités bancaires, de fonds, de patrimoine privé et de marchés des capitaux de Jersey ont continué de s’améliorer d’année en année, ce qui confirme sa réputation internationale de longue date et sa reconnaissance croissante. À l’exclusion des sociétés constituées au Royaume-Uni, cela comprend plus de sociétés cotées à Londres que dans toute autre juridiction.Jersey GesellschaftsrechtDas Gesellschaftsrecht (Jersey) Gesetz von 1991 (das Gesellschaftsrecht) (Jersey) Gesetz von 1991 (das Unternehmen ) ist ein modernes und umfassendes Gesetz, das alle Aspekte der Gründung und Verwaltung von Privatunternehmen in Jersey regelt.Vorteile der Nutzung einer Gesellschaft auf JerseyLes avantages de l’utilisation d’une société jersiaise en termes de dispositions du droit des sociétés et de traitement fiscal sont extrêmement larges mais incluent généralement une identité juridique distincte, une responsabilité limitée pour les actionnaires, une facilité de transfert de propriété et un statut fiscal. La loi sur les sociétés permet d’émettre du capital dans n’importe quelle devise et d’émettre des actions de valeur nominale ou sans valeur nominale dans différentes catégories, y compris les actions rachetables. La loi sur les sociétés autorise également la constitution de sociétés de garantie, de sociétés illimitées et de sociétés de cellules protégées (ces dernières offrant une flexibilité particulière pour les investissements).Ces caractéristiques, associées à un environnement fiscalement neutre, permettent aux sociétés de Jersey d’être structurées de manière à répondre à une grande variété d’objectifs commerciaux, du commerce commercial et des coentreprises aux véhicules de détention d’investissements.Si vous avez besoin d’informations spécifiques sur l’incorporation d’une entreprise à Jersey ou de conseils professionnels concernant votre situation particulière ou les services que nous sommes en mesure de fournir, veuillez contacter l’un des contacts répertoriés sur le côté de ce briefing.
UNTERNEHMENSSCHULUNGNameDer erste Schritt, wenn auch nicht obligatorisch, bei der Gründung einer Aktiengesellschaft ist die Reservierung eines vorgeschlagenen Firmennamens beim Registrator des Handelsregisters (der Standesbeamter ) et à attendre l’approbation officielle de ce nom. Une indication informelle indiquant si un nom est susceptible d’être approuvé peut généralement être obtenue dans les 24 heures et une confirmation officielle sera obtenue peu de temps après.Le nom choisi ne doit pas être confondant avec une société existante (y compris une société enregistrée au Royaume-Uni) ou trompeur en ce qui concerne les activités prévues de la société. Le nom d’une société privée de Jersey doit se terminer par «Limited», «Ltd», «avec responsabilité limitée» ou «arl». Une entreprise qui utilise l’un des éléments ci-dessus peut, en énonçant ou en utilisant son nom à toute fin en vertu du droit des sociétés, le faire en totalité ou sous la forme abrégée.Si un nom est considéré comme similaire à une société existante, le registraire devra fournir des détails sur la raison de la similitude et l’autorisation de la société existante pour l’utilisation du nom devra peut-être être obtenue.Gründungsurkunde und SatzungDie Gründungsurkunde enthält die Satzung des Unternehmens und gibt unter anderem den Namen des Unternehmens, eine Erklärung über seine Eigenschaft als Unternehmen und gegebenenfalls Angaben zu den folgenden Punkten an:

  • die Tatsache, dass es keine Begrenzung der Anzahl der Aktien gibt, die die Gesellschaft ausgeben kann (für eine Gesellschaft ohne Nennwert);
  • die Anzahl der Aktien jeder Gattung, zu deren Ausgabe die Gesellschaft berechtigt ist (bei einer Gesellschaft mit Nennwert);
  • der Betrag, zu dessen Einzahlung in das Vermögen der Gesellschaft bei deren Liquidation sich jedes Mitglied verpflichtet (bei einer Bürgschaftsgesellschaft); oder
  • die Tatsache, dass es keine Haftungsbeschränkung für die Gesellschafter der Gesellschaft gibt (bei einer Gesellschaft mit unbeschränkter Haftung).

Dès sa constitution, l’acte constitutif et les statuts constituent un contrat qui lie la société et ses actionnaires. Ogier est en mesure de fournir un mémorandum de forme standard et des articles d’association pour examen avant la constitution d’une société.L’acte constitutif et les statuts doivent être souscrits par au moins un souscripteur qui accepte de devenir actionnaire de la société. Il peut y avoir plus d’un abonné et, généralement, l’acte constitutif est souscrit par deux abonnés.Antragsunterlagen und GebührenUne demande de constitution signée par une personne autorisée à exercer des activités de société de fiducie conformément à la loi de 1998 sur les services financiers (Jersey), ainsi que le mémorandum et les statuts complétés, certaines autres informations prescrites et les frais appropriés (actuellement 200 £), sont alors déposé auprès du registraire des sociétés de Jersey.Après l’enregistrement de l’acte constitutif et des statuts de la société, le registraire délivrera un certificat de constitution et, à partir de la date qui y est mentionnée, la société prend naissance en tant que personne morale.La loi sur les sociétés confirme que le certificat de constitution est une preuve concluante de la constitution en société valide de la société. Dans le cours normal, le certificat de constitution sera délivré dans les deux jours suivant la demande de constitution. Cependant, en cas d’urgence, les sociétés peuvent être constituées en sociétés dans un délai d’un jour ouvrable moyennant le paiement d’une taxe accélérée supplémentaire (actuellement 350 £) ou dans les 2 heures suivant le paiement de 550 £, à condition que toutes les informations prescrites soient fournies au Greffier.AbonnentenIm Allgemeinen ist es für eine auf Jersey ansässige Gesellschaft günstiger, von Aktionären mit Wohnsitz in Jersey gegründet zu werden, die für alle Registrierungsformalitäten zur Verfügung stehen.Wirtschaftliche EigentümerL’identité des bénéficiaires effectifs ultimes de plus de 10% des actions d’une société de Jersey doit être divulguée de manière confidentielle au registraire lors de sa constitution. Le registraire peut demander que des informations concernant les bénéficiaires effectifs ultimes détenant moins de 10% soient fournies. Tout changement de propriété effective et de contrôle devra être notifié au Registre des sociétés dans un délai de 21 jours.Si les actions doivent être détenues dans une fiducie, le nom de la fiducie, les noms des fiduciaires ainsi que le nom et l’adresse du constituant (ou instigateur) de la fiducie doivent également être divulgués. Toutefois, si les actions doivent être détenues par une société cotée en bourse dont les actions sont cotées sur une bourse de valeurs reconnue, l’obligation de divulguer l’ultime propriété effective est supprimée et, à la place, une copie des derniers comptes consolidés audités et du rapport du les administrateurs de la société cotée doivent être soumis au registraire.Lorsque la propriété effective ultime proposée est largement diffuse (c’est-à-dire qu’aucune personne seule ou de concert avec des associés ne contrôlera plus de 10% des actions), le registraire peut être disposé à assouplir les obligations de divulgation. S’il est prévu que de nouveaux bénéficiaires effectifs seront introduits dans les six mois suivant la date de constitution, les détails des dispositions proposées doivent être fournis au registraire.Bien que le registre des bénéficiaires effectifs tenu par le registraire soit mis à la disposition des services répressifs et des autorités fiscales sur demande, il n’est pas accessible au public.
Soziales KapitalNennwert-UnternehmenUne entreprise à valeur nominale peut émettre des actions ayant un élément nominal (et éventuellement un élément premium). La société tiendra ainsi un compte de capital social (et lorsque les actions sont émises à prime) un compte de prime d’émission. Le montant total du capital social autorisé initial et la valeur nominale de chaque classe d’actions autorisée sont indiqués dans l’acte constitutif. Il n’y a pas d’exigence minimale de capital social autorisée ou émise en vertu de la loi de Jersey.Dans le cas d’une société à valeur nominale, les sommes payables au rachat ou au rachat d’actions peuvent être financées par toute source (autre que la réserve de remboursement de capital ou le compte de capital nominal), y compris le capital. Les administrateurs qui autorisent le rachat ou le rachat seront tenus de faire un état de solvabilité sous une forme prescrite.Les distributions par une société à valeur nominale sont autorisées de toute source (autre que la réserve de remboursement de capital ou le compte de capital nominal) sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’approbation des actionnaires ou du tribunal pour une réduction du capital. Les administrateurs doivent faire un état de solvabilité dans le formulaire prescrit pour toute distribution, rachat ou rachat.Unternehmen ohne NennwertUne société sans valeur nominale émet des actions qui ne sont pas exprimées comme ayant une valeur nominale. Lors de l’émission d’actions d’une société sans valeur nominale, le produit, qu’il soit en espèces ou non, sera crédité sur un compte capital déclaré. Le nombre d’actions de chaque catégorie qu’une société sans valeur nominale est autorisée à émettre est indiqué dans l’acte constitutif.Les dispositions énoncées ci-dessus pour les sociétés à valeur nominale – tant en ce qui concerne le rachat ou le rachat d’actions que le versement de distributions – s’appliquent également aux sociétés sans valeur nominale. En ce qui concerne les distributions, cependant, une société sans valeur nominale est également autorisée à effectuer une distribution à partir de son compte de capital déclaré.Unbegrenzte UnternehmenEine Gesellschaft mit unbeschränkter Haftung ist eine Gesellschaft, die ausstehende Aktien und keine Garantie-Mitglieder hat. Die von einer unbeschränkt haftenden Gesellschaft ausgegebenen Aktien werden als unbeschränkte Aktien bezeichnet. Bei der Liquidation ist der Inhaber unbeschränkter Aktien unbeschränkt verpflichtet, zum Vermögen der Aktiengesellschaft beizutragen.GarantiefirmenUne société de garantie est une société qui n’a que des membres garantis. Ces membres sont tenus, lors d’une liquidation, d’apporter une contribution aux actifs de l’entreprise, sous réserve d’une limite de garantie convenue.La loi n’empêche pas la constitution de sociétés «hybrides» qui ont des membres garants et des actionnaires avec des actions au pair ou sans actions au pair. Cela peut être avantageux lorsque les membres garants et les actionnaires doivent avoir des droits différents (comme le droit de recevoir des dividendes ou une distribution à la liquidation).Form und Struktur der AktionenLes actions doivent être émises sous forme nominative, car les actions au porteur ne sont pas autorisées. Cependant, il est possible d’obtenir un effet similaire à la transférabilité à la livraison en utilisant des certificats de dépôt au porteur. Les actions sans droit de vote sont autorisées et des structures de vote proportionnelles peuvent être obtenues en utilisant des droits de vote pondérés. L’émission de fractions d’actions est également autorisée.Le capital social peut être structuré avec différents droits attachés à différentes classes d’actions, par exemple:

  • Stammaktien - können in getrennte Klassen mit jeweils unterschiedlichen Klassenrechten eingeteilt werden.
  • Vorzugsaktien - können mit bevorzugten kumulativen Dividendenrechten und bevorzugten Ausschüttungsrechten im Falle der Liquidation der Stammaktien ausgegeben werden.
  • Rücknehmbare Aktien - können auf der Grundlage ausgegeben werden, dass sie nach Wahl des Aktionärs oder des Unternehmens gegen Bargeld rücknehmbar sind. Stammaktien können in rückkaufbare Aktien umgewandelt werden, vorausgesetzt, dass eine Klasse von nicht rückkaufbaren Aktien im Umlauf bleibt.

Eine Gesellschaft auf Jersey ist auch berechtigt, ihre eigenen Aktien als eigene Aktien zu halten und wird aufgrund des Besitzes solcher Aktien nicht als Mitglied betrachtet. Das Halten solcher Aktien ist von besonderem Wert für Investmentfonds, bei denen ein Fondsmanager die Fondsanteile möglicherweise kurzfristig Investoren zur Verfügung stellen möchte.UnternehmenszieleDer Registrator muss über die Ziele der Gesellschaft informiert werden. Wenn das Unternehmen an der Erbringung von Bank-, Versicherungs-, Treuhand-, Investment- oder Finanzdienstleistungen oder bestimmten anderen sensiblen Aktivitäten beteiligt sein wird, müssen Einzelheiten der geplanten Aktivitäten offengelegt werden, und es können verschiedene andere Genehmigungen erforderlich sein.HauptgeschäftsstelleEine Gesellschaft muss ihren Hauptsitz an einer Adresse auf der Insel haben, die dem Registrator zum Zeitpunkt der Gründung mitgeteilt werden muss. Die Hauptgeschäftsstelle fungiert als offizielle Adresse eines Unternehmens, an die gesetzlich vorgeschriebene Mitteilungen gesendet oder Dokumente zugestellt werden können.DirektorenLes sociétés privées de Jersey doivent avoir au moins un administrateur. Une société privée de Jersey n’a pas besoin d’avoir d’administrateurs lors de sa constitution, mais ne peut pas fonctionner avant la nomination des administrateurs. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’un administrateur réside à Jersey. Un registre des administrateurs doit être tenu au siège social qui est ouvert à l’inspection des actionnaires et du registraire mais, dans le cas des sociétés privées, ces informations ne sont pas du domaine public.Les sociétés de Jersey sont autorisées à avoir des administrateurs de sociétés à condition que la personne morale agissant en tant qu’administrateur soit enregistrée pour fournir ces services conformément à la loi de 1998 sur les services financiers (Jersey) et qu’elle n’ait pas elle-même d’administrateur. Cependant, la personne morale n’a pas besoin d’être une société Jersey.Les administrateurs peuvent participer aux réunions par voie électronique, par exemple par téléphone ou par vidéoconférence.SekretärEin Sekretär muss vom Vorstand ernannt werden. Ein einziger Direktor darf nicht als Sekretär fungieren, und keine Gesellschaft darf als Sekretär eine juristische Person haben, deren einziger Direktor ein einziger Direktor der Gesellschaft ist. Zu den Aufgaben des Sekretärs gehören in erster Linie die Führung der Protokolle der Versammlungen der Direktoren und Aktionäre, die Führung des Aktionärsregisters, die Aufzeichnung von Übertragungen und Neuausgabe von Aktien, die Führung des Direktorenregisters und die Erfüllung gesetzlicher Verpflichtungen wie die Einreichung von Jahresberichten (siehe unten).Vorkonstitutionelle VerträgeWenn eine Person vorgibt, einen Vertrag im Namen oder im Auftrag einer noch nicht gegründeten Körperschaft abzuschließen, tritt der Vertrag als ein von dieser Person abgeschlossener Vertrag in Kraft, die persönlich dafür haftet. Nach ihrer Gründung kann die Corporation innerhalb einer angemessenen Frist den Vertrag einseitig annehmen und an ihn gebunden sein, so als ob der Vertrag von ihr nach ihrer Gründung abgeschlossen worden wäre. Durch eine solche Annahme wird die Person, die vorgab, im Namen des Unternehmens zu handeln, entlassen.Eröffnungssitzung des VerwaltungsratesVor der Aufnahme von Verhandlungen werden die ersten Direktoren des Unternehmens, nachdem sie von den Unterzeichnern der Gründungsurkunde ernannt wurden, die erste Sitzung des Vorstands abhalten, um die folgenden Fragen zu klären:

  • den Standort des Hauptsitzes
  • das Firmensiegel übernehmen (falls erforderlich)
  • den Zeichnern und ersten Aktionären Aktien zuzuteilen und Aktienzertifikate auszustellen, um jede Übertragung von Aktien zu genehmigen
  • Bankiers ernennen
  • ein Sekretariats- und Verwaltungsabkommen zu genehmigen, um das Ende des Finanzjahres festzulegen
  • eine Währung und Rechnungslegungsstandards einführen

Ausübung eines Geschäfts auf JerseyDie Direktoren einer Gesellschaft sind im Allgemeinen befugt, ihre Angelegenheiten zu verwalten und die Befugnisse der Gesellschaft in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des Gesellschaftsvertrags und des Gesellschaftsgesetzbuches auszuüben. Eine neu gegründete Gesellschaft hat eine unbegrenzte Unternehmenskapazität. Direktoren haben gegenüber der Gesellschaft die treuhänderische Pflicht, ehrlich und in gutem Glauben im Hinblick auf die besten Interessen der Gesellschaft zu handeln. Die Direktoren haben die scheinbare Befugnis, die Corporation an vertragliche Verpflichtungen zu binden, sind jedoch verpflichtet, der Corporation jegliche Beteiligung an einer Transaktion offenzulegen, die mit den Interessen der Corporation in Konflikt geraten könnte. Geschieht dies nicht, kann die Transaktion auf Antrag der Corporation oder eines Aktionärs für nichtig erklärt werden.
Wiederkehrende AnforderungenJährliche ErklärungJedes Unternehmen in Jersey ist verpflichtet, bis zum 1. Januar eines jeden Jahres bis Ende Februar eines jeden Jahres einen von einem Direktor oder dem Sekretär unterzeichneten Jahresbericht zusammen mit einer Einreichungsgebühr einzureichen, die derzeit £210,00 für die Einreichung in Papierform bzw. £200,00 für die Nutzung der Online-Einreichungsmöglichkeit für ein Unternehmen beträgt. Der Jahresbericht muss:

  • die Namen und Adressen der eingetragenen Aktionäre mit Angaben zu ihrem Besitz offenlegen
  • das genehmigte und ausgegebene Aktienkapital offenlegen

Die Jahresberichte sind für die Öffentlichkeit zugänglich. Finanzielle Strafen werden für die verspätete Einreichung eines Jahresberichts verhängt, und die Nichtvorlage könnte die Löschung des Unternehmens aus dem Unternehmensregister zur Folge haben.KontenLa loi sur les sociétés exige qu’une société tienne des registres comptables suffisants pour montrer et expliquer ses transactions et divulguer avec une précision raisonnable la situation financière de la société. Il n’est pas nécessaire de vérifier les comptes d’une entreprise privée, sauf si cette exigence est incluse dans ses statuts.Les comptes doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus et préciser les principes comptables adoptés. Dans le cas de toute entreprise privée tenue par ses statuts de nommer un commissaire aux comptes, elle doit établir des comptes qui «présentent une image fidèle» ou «présentent fidèlement à tous égards importants» la situation financière de l’entreprise.Les comptes annuels doivent être préparés dans les dix mois suivant la fin de l’exercice social et doivent être mis à la disposition des actionnaires. Il n’est pas nécessaire que les comptes soient déposés auprès du registraire et ils ne doivent pas non plus être déposés auprès du Département de l’impôt sur le revenu.JahreshauptversammlungEine private Gesellschaft ist nicht verpflichtet, eine Jahreshauptversammlung abzuhalten ( JAHRESHAUPTVERSAMMLUNG ), à moins qu’elle ne soit considérée comme une entreprise privée pertinente. Une société privée concernée est une société dans laquelle soit une disposition a été prise dans ses articles après l’entrée en vigueur de la loi de 2014 sur les sociétés (amendement n ° 11) (Jersey) (le 1er août 2014) qui l’obligeait à tenir une assemblée générale annuelle, soit une telle disposition a été faite avant l’entrée en vigueur de la loi et ratifiée après son entrée en vigueur par résolution spéciale. Même si une entreprise est une entreprise privée pertinente, l’obligation de tenir une AGA peut être levée par accord écrit de tous les actionnaires.Une société ouverte est tenue de tenir une AGA chaque année et sa première AGA doit avoir lieu dans les 18 mois suivant sa constitution.Tous les membres d’une entreprise publique ou privée peuvent convenir par écrit de se dispenser de l’exigence d’une AGA.L’AGA n’a pas besoin d’avoir lieu à Jersey. Le délai de préavis pour convoquer une AGA est de 14 jours. Si tous les actionnaires habilités à assister et à voter à l’AGA en conviennent, une AGA peut être organisée avec un préavis plus court.Register der Aktionäre und leitenden AngestelltenEine private Gesellschaft muss an ihrem Hauptsitz Register der Aktionäre, Direktoren und des Sekretärs führen. Die Register müssen den Aktionären und dem Registerführer zur Einsicht zur Verfügung stehen. Jeder Ortswechsel muss dem Registrator mitgeteilt werden.Besondere EntschließungenEine Corporation muss beim Registrator eine Kopie jedes Sonderbeschlusses, der von ihren Aktionären gefasst wurde, einreichen. Ein Sonderbeschluss ist ein Beschluss, der von einer Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der Aktionäre oder einem in der Satzung festgelegten höheren Prozentsatz der Aktionäre angenommen wird, die persönlich oder durch einen Bevollmächtigten auf einer Hauptversammlung der Aktionäre abstimmen, für die der Sonderbeschluss mindestens 14 Tage im Voraus angekündigt wurde. Es ist auch möglich, dass eine zahlenmäßige Mehrheit der teilnahme- und stimmberechtigten Aktionäre, die mindestens 95% der gesamten fraglichen Stimmrechte halten, einer kürzeren Kündigungsfrist zustimmen. Ein Sonderbeschluss muss innerhalb von 21 Tagen nach seiner Verabschiedung beim Registrator eingereicht werden, und es gibt festgelegte Strafen für die verspätete Einreichung. Spezielle Gesellschaftsbeschlüsse sind für die folgenden Fälle erforderlich (wobei diese Liste nicht erschöpfend ist):

  • Änderung des Firmennamens
  • Änderung des Gründungsaktes
  • Änderungen im Aktienkapital
  • Kauf eigener Aktien durch eine Gesellschaft
  • Liquidation

Sowohl Sonder- als auch ordentliche Aktionärsbeschlüsse können ohne eine Versammlung durch schriftliche, von allen Aktionären der Corporation unterzeichnete Beschlüsse gefasst werden, sofern die Artikel der Corporation dies nicht verbieten.Fiskalisches RegimeComme indiqué ci-dessus, les États de Jersey ont adopté une législation visant à introduire un taux d’impôt général nul à partir de janvier 2009. Ce taux d’impôt nul s’applique à pratiquement toutes les sociétés, sauf si la société est gérée et contrôlée dans une juridiction en dehors de Jersey (voir ci-dessous), ou une exception s’applique.Une entreprise de Jersey peut être exclusivement résidente fiscale dans une juridiction en dehors de Jersey à condition que:

  • Sie wird in einer anderen Gerichtsbarkeit außerhalb Jerseys zentral verwaltet und kontrolliert;
  • Er ist ein Steuerwohnsitz in dieser anderen Jurisdiktion; und
  • Der höchste Körperschaftssteuersatz in dieser anderen Gerichtsbarkeit beträgt 10% oder höher.

Die Ausnahmen vom Standard-Nullsatz sind wie folgt:

  • Finanzdienstleistungsunternehmen (wie im Einkommenssteuergesetz definiert), die mit 10% besteuert werden;
  • Versorgungsunternehmen, die mit 20% besteuert werden; und
  • Einkommen, das speziell aus der Vermietung von Immobilien in Jersey oder der Immobilienentwicklung in Jersey stammt und mit 20% besteuert wird.

Auf die Übertragung von Aktien einer Gesellschaft auf Jersey ist keine Stempelsteuer zu entrichten, und auf Jersey gibt es keine Körperschafts- oder Kapitalgewinnsteuer. Auch erhebt die Insel keine jährlichen Steuern oder Gebühren unter Bezugnahme auf das genehmigte oder ausgegebene Aktienkapital eines Unternehmens. Obwohl es eine Steuer auf Waren und Dienstleistungen in Höhe von 5 Prozent gibt, qualifizieren sich Unternehmen, die sich in wirtschaftlichem Besitz außerhalb Jerseys befinden und keine Waren oder Dienstleistungen nach Jersey liefern oder erbringen, im Allgemeinen für den Status einer "International Service Entity" - was sie effektiv aus der Steuerregelung für Waren und Dienstleistungen herausnimmt, sofern jährlich eine Gebühr gezahlt wird.StoffAb dem 1. Januar 2019 gelten die vorgeschlagenen neuen Anforderungen für eine wirtschaftliche Substanzprüfung für in Jersey steuerlich ansässige Unternehmen. Die neuen inhaltlichen Anforderungen wurden umgesetzt, um die Anforderungen der EU-Verhaltenskodex-Gruppe zu erfüllen und neue Tests für bestimmte steuerlich ansässige Unternehmen einzuführen, die "relevante Aktivitäten" durchführen, um nachzuweisen, dass sie in Jersey "geleitet und verwaltet" werden und dass ihre "einkommenserzeugenden Aktivitäten" hier durchgeführt werden. Das Gesetz schreibt vor, dass ein Unternehmen "alle mit seiner Geschäftstätigkeit verbundenen Tätigkeiten" in Jersey ausüben muss. Dazu muss jedes Unternehmen eine Analyse der in Jersey auszuführenden Funktionen durchführen, die je nach Funktion und Zweck des Unternehmens unterschiedlich sein können. Wie oben angegeben.
Fiscalité à JerseyPériode imposableL’année d’imposition est l’année civile. Les sociétés sont évaluées sur le revenu gagné au titre de l’exercice qui se termine au cours de l’année civile applicable.Déclarations de revenusLe système repose sur le dépôt d’une déclaration d’information auprès de l’administration fiscale de Jersey, ce qui entraîne alors une cotisation (dans le cas des sociétés imposées à 10% ou 20% sur tout ou partie de leurs revenus).Le formulaire de déclaration de revenus 2019 comprend un certain nombre de modifications par rapport à l’année précédente. Ces changements sont nécessaires pour la mise en œuvre complète des règles de substance économique et pour recueillir les données supplémentaires nécessaires au gouvernement de Jersey pour maintenir et améliorer les niveaux de conformité fiscale. Pour la déclaration de revenus 2019 et les périodes suivantes, toutes les entreprises seront tenues de soumettre une copie électronique de leurs comptes avec leur déclaration de revenus des sociétésIl y a un délai de dépôt pour le retour d’entreprise de 18 heures le 31 décembre suivant l’année d’évaluation et une pénalité pour dépôt tardif de 250 GBP.Paiement de la taxePour les entreprises, l’impôt est dû à terme échu au cours de l’année civile suivant l’année de cotisation.Le système de paiement des impôts de Jersey a changé pour l’année d’évaluation 2019. Pour la première fois, une catégorie distincte de dates de paiement est fixée pour les grands expéditeurs. Un grand expéditeur est défini de manière large comme une entreprise dont la dette fiscale dépasse 500 000 £ pour chacune des deux années précédant l’année des contributions pour lesquelles le paiement est effectué. Un acompte est requis pour le 31 mars et le solde est dû pour le 30 septembre (dans l’année suivant l’année de cotisation).Toutes les autres sociétés sont tenues de verser un acompte avant le 31 mai et le solde est dû avant le 30 novembre (dans l’année qui suit l’année de cotisation).La taxe payée en retard sera soumise à des intérêts et à un supplément pour retard de paiement.Processus de vérification fiscaleIl n’y a pas de processus formel de contrôle fiscal à Jersey.Délai de prescriptionSi le contrôleur découvre que les bénéfices n’ont pas été entièrement évalués, il peut émettre une évaluation modifiée / supplémentaire à tout moment au plus tard cinq ans après l’expiration de l’année d’évaluation. Si l’erreur implique une fraude, un manquement volontaire ou une négligence, l’évaluation peut être révisée à tout moment.Taxe sur les produits et servicesLa taxe sur les produits et services (TPS) de 5% de Jersey est facturée sur la plupart des ventes. Les visiteurs voyageant par avion peuvent être en mesure de réclamer la TPS sur les achats uniques de produits sélectionnés de plus de 300 £ (les formulaires de remboursement sont tamponnés à l’aéroport de Jersey à votre départ). Tous les détaillants locaux ne font pas partie du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs, donc si vous souhaitez récupérer la TPS, vérifiez auprès du magasin avant d’acheter.
Kurzanleitung zu Steuern und Abgaben auf Jersey

Steuer oder BeitragProzentualer Anteil
Persönliche EinkommensteuerMaximaler Satz von 20%
Steuer auf Einkommen aus hochwertigem Wohnsitz20% auf die ersten £725.000 des weltweiten Erwerbseinkommens (entspricht £145.000) plus weitere 1% auf alle anderen weltweiten Einkommen.
20% auf Jersey Immobilieneinnahmen
Körperschaftssteuer0% Normalsatz
10% Steuer für regulierte Finanzdienstleistungsunternehmen
20% Steuer für Versorgungs- und Vermögenseinkommensunternehmen auf Jersey
Variable Rate bis zu 20% für Großschilder
Sozialversicherungsbeitrag für Arbeitnehmer6%
Sozialversicherungsbeiträge für Arbeitgeber6,5% bei einem Verdienst von bis zu £ 4.442 pro Monat, plus weitere 2% bei einem Verdienst über £ 4.442 und unter £ 14.686 pro Monat
Sozialversicherungsbeiträge für Selbständige und Freiberufler12,5% der Verdienste zwei Jahre zuvor

Verwaltung und Berichterstattung

  • Eine jährliche Erklärung mit Angaben zu allen derzeitigen Aktionären muss im Januar eines jeden Jahres im öffentlichen Register eingereicht werden. Es ist zu beachten, dass Geldstrafen fällig werden, wenn ein Unternehmen seine Jahreserklärung nicht fristgerecht einreicht;
  • Das Aktionärsregister einer Gesellschaft auf Jersey muss am eingetragenen Firmensitz geführt werden und den Mitgliedern der Gesellschaft und der Öffentlichkeit zur Einsicht zur Verfügung stehen. Die Führung des Mitgliederregisters muss sorgfältig durchgeführt werden, da es für eine Gesellschaft auf Jersey ein Vergehen darstellt, ihr Mitgliederregister nicht in der vom Gesetz von 1991 vorgeschriebenen Weise zu führen;
  • Andere Dokumente, die in der Zentrale aufbewahrt werden müssen, obwohl sie nicht öffentlich einsehbar sind, sind i) ein Register der Protokolle von Verwaltungsrats- und Aktionärsversammlungen, und ii) ein Register der Direktoren und des Sekretärs. Das Unternehmen muss seinen Namen vollständig auf dem gesamten Briefpapier abdrucken und am eingetragenen Firmensitz einen Firmenstempel führen;
  • Gültig ab 1. Januar 2019Die Entitäten auf Jersey, einschließlich der i) Investment-Holdinggesellschaften ii) Unternehmen für geistiges Eigentum iii) Handelsunternehmen iv) professionelle Dienstleistungsanbieter und v) Fonds und andere Finanzdienstleistungsunternehmen sind verpflichtet, örtliche Mitarbeiter zu beschäftigen und ein physisches Büro anzumieten.

Rechtssystem

    1. Die Kanalinseln haben eine einzigartige verfassungsrechtliche Vereinbarung mit dem Vereinigten Königreich. Die Inseln sind Besitz der englischen Krone, getrennt von den kolonialen und ausländischen Abhängigkeiten des Vereinigten Königreichs, und daher haben die örtlich gewählten Gesetzgeber das ausschließliche Recht, Gesetze zu Angelegenheiten von nationalem Interesse für die Inseln zu erlassen (einschließlich der Besteuerung), während die Das britische Innenministerium ist für die auswärtigen Angelegenheiten der Inseln zuständig;

>>li>Le système juridique de Jersey est principalement basé sur la Common Law anglaise et le statut local. Les sociétés constituées à Jersey sont régies par leTraduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)Wenn Sie daran interessiert sind, ein Unternehmen auf Jersey zu gründen, wenden Sie sich an einen unserer Experten!Allgemeine Informationen

Gesamtfläche118 Km².
Bevölkerung106.800 hab.
HauptstadtSt. Helier
Arbeitslosigkeit2,50%
Art der RegierungParlamentarische Demokratie
Zeitverschiebung in Paris-1
Vorwahl+441 534
StandortWesteuropa, Kanalinsel, Nordwestfrankreich
Klima, Höchst- und TiefsttemperaturenGemäßigt; milde Winter und kühle Sommer; maximale Temperatur (Juli) + 30°; minimale Temperatur (Januar) 0°.
Alphabetisierungsrate99%
Ethnische Gruppen46,4% Trikot
32,7% Britisch
8,2% Portugiesisch
3,3% Polnisch
2,4% Irisch
0,9% Französisch
3,8% Andere europäische
1,3% Asiatisch
0,4% Afrikaner
0,7% Mehrrassig
Nationale WährungJersey-Pfund
Umtausch gegen USD0,63
Pro-Kopf-BIP56.084 USD; 16. Platz in der Welt
Offizielle SpracheEnglisch
BonitätK.A.
Justizielle GremienKönigliche Gerichtshöfe, Berufungsgericht
AusführenderRegierungschef: Oberster Minister. Regierung: Kabinett
LegislativeEinkammerversammlung der Staaten von Jersey (58 Sitze)

Informationen zum Unternehmen

Vorgegründete UnternehmenNein
RechtssystemGewohnheitsrecht auf der Grundlage des englischen Common Law
Autorisiertes kyrillisches Alphabet im FirmennamenNein
Lokales HauptquartierJa
Arten von EntitätenAusgenommen
Fristen für die Gründung einer neuen Gesellschaft7 Tage
NachsetzzeichenBeschränkt oder Ltd
Sensible WörterVereinigung, Königlich, Kaiserlich, Trust, Treuhänder, Bank, Versicherung, Versicherung, Holdings, Gruppe, Europa, Gibraltar, International
Lokaler registrierter AgentNein

Aktien & Kapital

ReferenzwährungPfund Sterling (von Gibraltar)
Minimales genehmigtes Aktienkapital1 £
Mindesteinbezahltes Aktienkapital1 £
Standardmäßig eingezahltes Aktienkapital1 £
Autorisierte InhaberaktienNein
Standard genehmigtes Kapital10 000 £
Standardwert der Namensaktien1 £
Aktien ohne Nennwert erlaubtNein

Besteuerung

MEHRWERTSTEUERNein
Mindestsatz0%
Steuern auf KapitalgewinneNein
DevisenkontrolleNein
Persönliche Einkommenssteuern29%
KörperschaftssteuerNicht ansässige Unternehmen: 0%
Ansässige Unternehmen: 10%
StempelgebührJa
Andere SteuernVermögenssteuer und Sozialversicherungsbeiträge

Direktoren & Sekretäre

Mindestanzahl von Direktoren1
Wohnsitzerfordernis für DirektorenNein
Unternehmen als autorisierter DirektorJa
Öffentliche OffenlegungJa
Tagungen / Häufigkeit / Ort der VerwaltungJedes Jahr müssen folgende Veranstaltungen außerhalb Gibraltars abgehalten werden
Unternehmenssekretär erforderlichJa
Wohnsitzerfordernis für den SekretärJa
Qualifizierter Sekretär erforderlichNein
Firmen als autorisierter SekretärJa

Aktionäre & Begünstigte

Mindestanzahl von Aktionären1; maximal: 50
Öffentliche OffenlegungJa
WohnsitzerfordernisNein
Offenlegung der BegünstigtenNein
Offenlegung gegenüber dem örtlichen VertreterJa
Unternehmen als autorisierte AktionäreJa
Tagungen / Häufigkeit / OrtJedes Jahr müssen folgende Veranstaltungen außerhalb Gibraltars abgehalten werden

Finanzberichte

Verpflichtung zur RechnungslegungJa
Öffentlich zugängliche KontenNein
Audit erforderlichNein, außer bei den großen Unternehmen
Verpflichtung zur Abgabe der JahreserklärungJa
Öffentlich zugängliche Erklärungen zur öffentlichen RechenschaftslegungNein
Verpflichtung zur RechnungslegungJa
Verträge zur Nicht-DoppelbesteuerungNein
Mitglied der OECD

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